Documentation

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Dossier de demande d'aide juridictionnelle
Dépliant aide juridictionnelle
Document post-audience sur les voies de recours
Fiche sur la constitution de partie civile
Fiche sur le déroulé de l’audience correctionnelle
Fiche pour comprendre la procédure de classement sans suite
Fiche pour comprendre la procédure de comparution immédiate
Fiche pour comprendre la procédure de composition pénale
Fiche pour comprendre la procédure de la Cour d’assises
Fiche pour comprendre la procédure CPVCJ
Fiche pour comprendre la procédure CRPC
Fiche pour comprendre la procédure d’instruction
Fiche pour comprendre la procédure JAP
Fiche pour comprendre la procédure de médiation pénale
Fiche pour comprendre la procédure d’ordonnance pénale
Fiche sur le rôle du BAV
Fiche pour comprendre comment est jugé un mineur
Tableau permettant de comprendre comment être indemnisé (CIVI/ SARVI/ FGAO)
Flyer victime de violences conjugales
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